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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE VAN SCHAIK RACK SOLUTIONS

article 1. Définitions et notions
VSRS: la société Van Schaik Rack Solutions, établie et ayant ses bureaux au 45, Kryptonstraat, 6718 WR Ede, inscrite au registre du commerce sous le numéro 59508485.
Client: le cocontractant de VSRS.
Contrat: le contrat entre le Client et VSRS au sujet de la fourniture de produits et systèmes métalliques pour l’horticulture et les marchés apparentés avec, là où nécessaire, des suppléments en plastiques et/ou autres matériaux.
Objet(s): le(s) objet(s) vendus et à fournir par VSRS.
Conditions: ces conditions générales de vente de VSRS.
Par écrit: par écrit signifie également e-mails, fax ou autres messages envoyés électroniquement ou de manière analogue ou numérique qui arrivent au Client ou à VSRS.

article 2. Applicabilité des Conditions

  1. Les Conditions sont d’application sur chaque offre, devis et le Contrat conclu entre VSRS et un Client sur lequel VSRS a déclaré que ces Conditions sont d’application, pour autant que les parties n’aient pas expressément dérogé à ces Conditions Par écrit. La conclusion d’un Contrat avec VSRS implique que le Client accepte sans réserve l’applicabilité de ces Conditions.
  2. Les dérogations éventuelles aux Conditions ne sont valables que si elles ont été expressément convenues Par écrit et ne sont valides qu’à l’égard du Contrat spécifique auquel elles se rapportent.
  3. Si une ou plusieurs clauses de ces Conditions devaient, à quelque moment que ce soit, être entièrement ou partiellement nulles ou annulées, le reste de ce qui est spécifié dans ces Conditions reste intégralement d’application. VSRS et le Client se concerteront alors pour convenir de nouvelles clauses en remplacement des clauses nulles ou annulées qui tiendront le plus possible compte du but et de la portée des clauses originales.
  4. L’applicabilité des éventuelles conditions d’achat ou autres du Client est formellement exclue.
  5. VSRS se réserve le droit de modifier ou de compléter ces Conditions. Les modifications valent également pour tous les Contrats conclus, en tenant compte d’un délai de trente (30) jours après notification de la modification par message (électronique). Les modifications d’intérêt secondaire peuvent être immédiatement apportées.
  6. Si, conformément à l’alinéa précédent, le Client ne souhaite pas accepter une modification de ces Conditions qui lui est défavorable, il sera tenu d’en informer VSRS avant la date à laquelle la nouvelle condition prend effet. VSRS peut alors supprimer la modification en question, de sorte qu’ elle ne sera plus valable pour le Client. Si VSRS ne souhaite pas supprimer la modification, le Client est en droit de mettre fin au Contrat à cette date ou à la date de réception de la résiliation, si cette dernière suit la date d’entrée en vigueur de la modification.
  7. Au cas où ces Conditions et le Contrat contiennent des clauses contradictoires, ce sont les conditions reprises dans le Contrat qui prévalent.

article 3. Devis et communication

  1. Tous les devis sont sans engagement sauf mention contraire dans le devis.
  2. Si le Client fournit des données, dessins etc. à VSRS, VSRS partira du principe que ces informations sont correctes et complètes et basera son devis sur celles-ci.
  3. Les prix mentionnés dans le devis sont basés sur une livraison FCA, conformément aux Incoterms 2010, sauf s’il en a été convenu autrement Par écrit. Les prix s’entendent hors taxe sur le chiffre d’affaires et hors conditionnement.
  4. Si le Client n’accepte pas le devis de VSRS, VSRS a le droit de facturer au Client tous les frais qu’elle a eu pour la rédaction de son devis
  5. Si VSRS l’estime souhaitable, VSRS est en droit de demander au Client le paiement anticipé intégral ou un acompte raisonnable. Si le Client est établi à l’étranger, le paiement anticipé intégral est exigé dans tous les cas.
  6. Le Contrat entre VSRS et le Client n’est réalisé qu’après que VSRS ait envoyé une confirmation de commande au Client.
  7. Les livraisons pour lesquelles, en raison de leur nature et/ou ampleur, un devis, le cas échéant une confirmation de commande, ne peut pas être envoyé, le début de l’exécution de la livraison est considéré comme confirmation de commande.
  8. Si, après la réalisation du Contrat, cependant avant la fourniture des Objets, la situation financière du Client s’aggrave de manière importante, VSRS est en droit de renoncer partiellement ou entièrement à l’exécution ultérieure du Contrat ou d’exiger une modification des conditions de paiement.
  9. La communication entre le Client et VSRS peut se faire électroniquement, sauf si le Contrat avec le Client, ces Conditions ou la loi diverge à ce sujet. La version mémorisée par VSRS de la communication concernée vaut comme confirmation, sauf preuve contraire du Client.
  10. La communication électronique de VSRS au Client est supposée avoir été reçue par le Client le jour de l’envoi, à moins que le Client ne puisse prouver le contraire. Le Client prend sur lui les risques de non réception de la communication suite à des problèmes de livraison et/ou d’accessibilité à la boîte à lettres électronique du Client, même si la boîte à lettres électronique est hébergée chez un tiers.

article 4. Livraison et délais

  1. Si un délai a été convenu ou indiqué pour la livraison d’Objets déterminés, ce délai est approximativement valable. En cas de dépassement d’un délai, le Client est tenu de mettre VSRS en demeure Par écrit. Il faut alors proposer un délai raisonnable à VSRS pour qu’elle puisse encore exécuter le Contrat.
  2. La livraison est FCA, conformément aux Incoterms en vigueur, sauf si convenu autrement Par écrit. La livraison peut se faire en phases.
    3. Les délais de livraison indiqués par VSRS prennent effet à la réalisation du Contrat et lorsque toutes les données utiles à l’exécution de la commande sont en possession de VSRS. Un retard de livraison ne pourra pas mener à une résiliation du Contrat pour le Client, sauf si VSRS a dépassé les limites raisonnables à ce sujet. Les délais de livraison peuvent être prolongés et/ou les commandes faites peuvent être suspendues pour la période à laquelle le client laisse impayé un montant redevable à exigible par VSRS.
    4. VSRS est en droit d’ajourner le commencement de l’exécution du Contrat jusqu’à ce que le paiement anticipé ou l’acompte ait été réglé ou qu’une garantie suffisante ait été fournie à ce sujet.
    5. Le risque concernant les Objets et tout ce qui s’y rapporte passe au Client au moment de la livraison.

article 5. Transport et conditionnement

  1. Au cas où le transport est convenu par VSRS, les modalité de transport/d’expédition sont fixées par VSRS en bon père de famille/négociant.
  2. En cas de livraison, les frais de transport sont facturés.
  3. Les éventuels souhaits spécifiques du Client concernant le transport/l’expédition ne seront pris en compte que si le Client déclare qu’il supportera les frais supplémentaires y afférents.
  4. Si le Client demande une livraison qui diffère des livraisons ordinaires, VSRS peut facturer les frais relatifs au Client.

article 6. Non enlèvement des Objets

  1. Après l’expiration du délai de livraison et/ou de la période d’exécution, le Client est tenu d’enlever le(s) Objet(s) dont question dans le Contrat à l’endroit convenu.
  2. Le Client doit fournir toute la collaboration que l’on peut raisonnablement attendre de sa part pour permettre à VSRS d’effectuer la livraison.
  3. Les Objets non enlevés sont stockés pour le compte et les risques du Client.
  4. En cas d’infraction à ce qui est fixé aux alinéas 1 et/ou 2 de cet article, le Client sera redevable à l’égard de VSRS d’une amende de 250,00 € par jour, avec un maximum de 25 000,00 €. Cette amende peut être exigée avec dommages et intérêts, conformément à la loi.

article 7. Droits de propriété intellectuelle

  1. VSRS se réserve les droits et les pouvoirs qui lui reviennent en vertu de la réglementation et de la législation sur la propriété intellectuelle.
  2. Les droits de propriété (intellectuelle) sur tous les Objets conçus et développés par VSRS, y compris sur les modèles (pilotes), matrices, échantillons, dessins, devis, projets fournis, programmation etc. reposent chez VSRS.
  3. Ce qui est fixé dans cet article concerne aussi les Objets pour lesquels le Client sait ou devrait raisonnablement savoir que ceux-ci sont la propriété de VSRS et qu’il y est fondé un droit de propriété (intellectuelle), même si ceux-ci ne sont pas considérés en tant que tel.
  4. VSRS déclare que, pour autant qu’elle sache, les Objets ne violent pas les droits de propriété intellectuelle de tiers en vigueur aux Pays-Bas VSRS ne peut toutefois pas garantir les éventuelles violations des droits de propriété intellectuelle de tiers.
  5. Le Client garantit qu’il n’enfreint pas les droits de propriété intellectuelle (et ne le permet pas ou ne le rend pas possible à des tiers) de VSRS ou de ses sous-traitants en ce qui concerne les Objets, par exemple par leur copie, adaptation ou contrefaçon
  6. VSRS a le droit d’utiliser la connaissance acquise par l’exécution du contrat à d’autres fins, pour autant que les informations strictement confidentielles du Client ne soient pas portées à la connaissance de tiers. Les informations sont considérées comme confidentielles si elles ont été communiquées par l’autre partie ou si l’on peut raisonnablement supposer que ces informations soient de nature confidentielle.
  7. Les droits sur les données citées dans l’alinéa 1 de cet article restent la propriété de VSRS, même si les coûts de production de celles-ci ont été facturés au Client. Ces données ne peuvent pas être copiées, utilisées ou communiquées à des tiers sans l’accord explicite préalable et Par écrit de VSRS. En cas de violation de cette condition, le Client est redevable à VSRS d’une amende immédiatement exigible de 25 000,00 €. En vertu de la loi, cette amende peut être réclamée avec dommages et intérêts.

article 8. Garanties et réclamations

  1. Les Objets à livrer par VSRS satisfont aux exigences et normes habituelles qui peuvent raisonnablement être posées au moment de la livraison et pour lesquelles elles sont destinées en cas d’utilisation normale aux Pays-Bas et les Objets satisfont aux exigences spécifiquement convenues dans un Contrat.
  2. La garantie citée dans le présent article est d’application sur les Objets destinés à un usage au sein des Pays-Bas. En cas d’utilisation en dehors des Pays-Bas, le Client est tenu de vérifier si l’utilisation des Objets est adaptée à l’endroit prévu et satisfait aux conditions qui y sont posées. Dans ce cas, VSRS peut demander d’autres garanties et conditions au sujet des Objets à livrer.
  3. Le Client ne peut faire appel à la garantie qu’après avoir rempli toutes ses obligations à l’égard de VSRS.
  4. Le Client est tenu d’examiner immédiatement la livraison au moment où les Objets sont mis à sa disposition. En outre, le Client doit examiner si la qualité et/ou la quantité de ce qui est livré correspond à ce qui a été convenu et satisfait aux exigences accordées entre les parties à ce sujet.
  5. Les éventuels défauts visibles doivent être communiqués Par écrit à VSRS endéans sept (7) jours à compter à partir de la livraison. Les éventuels défauts non visibles doivent être communiqués Par écrit à VSRS directement, ou du moins au plus tard endéans quatorze (14) jours après leur découverte. La communication doit contenir une description du défaut la plus détaillée possible, de manière à ce que VSRS puisse réagir adéquatement.
  6. Le Client doit donner à VSRS la possibilité d’examiner une réclamation.
  7. Aucune garantie n’est octroyée si les défauts sont la conséquence :
    • de l’usure normale ;
    • d’une mauvaise utilisation ;
    • de l’absence d’entretien ou d’un entretien inadéquat ;
    • de l’installation, du montage, de la modification ou de la réparation par le Client ou par des tiers ;
    • de défauts à ou de l’inadaptabilité des Objets en provenance du ou prescrits par le Client ;
    • de défauts à ou d’inadaptabilité des matériaux ou accessoires utilisés par le Client.
  8. Aucune garantie n’est octroyée sur :
    • des Objets qui n’étaient pas neufs au moment de la livraison ;
    • l’inspection et la réparation des Objets du Client ;
    • les pièces pour lesquelles est fournie une garantie de fabrication
  9. S’il est définitif qu’un Objet est défectueux et que la réclamation est effectuée à temps, VSRS remplacera ou veillera à la réparation de l’Objet défectueux ou paiera une indemnité au Client, ce dans un délai raisonnable après la réception du retour de l’Objet ou, si le retour n’est raisonnablement pas possible, une communication Par écrit du Client au sujet du défaut. En cas de remplacement, le Client est tenu de renvoyer l’Objet remplacé à VSRS et de céder la propriété de l’Objet à VSRS, sauf si VSRS en décide autrement.
  10. En cas d’activités au sujet de la garantie, VSRS est en droit de facturer ses frais de voyage, de séjour et de transport.
  11. Si on constate qu’une réclamation est illégitime, les frais y afférant, y compris les frais d’étude, encourus par VSRS seront intégralement facturés au Client.
  12. L’introduction d’une réclamation ne dispense pas le Client de ses obligations de paiement à l’égard de VSRS.
  13. Le retour de ce qui a été livré ne peut se faire qu’après l’autorisation préalable explicite de VSRS
  14. Ce qui est fixé dans le présent article est d’application sur les éventuelles revendications du Client en vertu du défaut, de la non-conformité ou sur quelque autre base que ce soit.
  15. Le Client n’est pas autorisé au transfert de droits du chef de cet article.

article 9. Facturation et paiement

  1. Le paiement devra être effectué endéans quatorze (14) jours après la date de la facture sauf avis contraire Par écrit. Les réclamations au sujet des factures doivent être introduites Par écrit endéans dix (10) jours après la date d’envoi des factures.
  2. Si le Client ne paie pas ponctuellement et/ou complètement une facture, il se place de plein droit en défaut. Le Client sera alors redevable d’un intérêt de 1,5% par mois ou par mois entamé, sauf si l’intérêt commercial est plus élevé, en tous les cas d’un intérêt (commercial) légal. L’intérêt sur le montant exigible sera calculé à partir du moment où le Client s’est mis en défaut jusqu’au moment du règlement de l’intégralité du montant redevable.
  3. Si des rappels de paiement sont envoyés au Client, le Client est redevable de 15,00 € par lettre de rappel/sommation pour couvrir les frais administratifs.
  4. Si le Client reste en défaut du paiement ponctuel et/ou complet d’une facture, les réductions éventuelles accordées par VSRS seront supprimées.
  5. Le Client n’est à aucun moment en droit de compenser ce dont il est redevable à l’égard de VSRS. Les objections à l’encontre du montant d’une facture ne forment pas un motif de suspension de l’obligation de paiement. Le Client à qui ne revient pas de recours à la section 6.5.3 (les articles 231 à 247 inclus livre 6 du C. civ.) n’est pas non plus en droit de suspendre le paiement d’une facture pour une autre raison.
  6. Si le Client est en défaut dans le respect (à temps) de ses obligations, tous les frais raisonnablement engagés pour l’obtention du règlement extrajudiciaire seront facturés au Client. Les frais extrajudiciaires s’élèvent à 15% du montant ouvert avec un minimum de 250,00 €.

article 10. Réserve de propriété et droit de rétention

  1. Tous les Objets livrés par VSRS dans le cadre du Contrat restent la propriété de VSRS jusqu’à ce que le Client ait observé correctement toutes les obligations du(des) Contrat(s) conclu(s) avec VSRS.
  2. Les Objets fournis par VSRS qui ressortent de la réserve de propriété ne peuvent pas être revendus, sauf dans le cadre des activités normales de l’entreprise, à moins que VSRS n’ait sommé le Client Par écrit de mettre immédiatement les Objets livrés à sa disposition. Le Client n’est pas autorisé à donner en gage ou à grever d’aucune manière que ce soit les Objets qui ressortent de la réserve de propriété.
  3. Le Client s’engage à assurer les Objets livrés sous réserve de propriété.
  4. Au cas où VSRS souhaite exercer les droits de propriété indiqués dans le présent article, le Client donne par avance son autorisation inconditionnelle et irrévocable à VSRS et aux tiers à désigner par VSRS d’accéder à tous les endroits où se trouvent les propriétés de VSRS et de reprendre les Objets concernés. Si le Client ne fournit pas sa collaboration à cet effet, le Client sera redevable à l’égard de VSRS d’une amende journalière de 10% du montant de la facture des Objets pour chaque jour où il restera en défaut.
  5. Si VSRS ne peut pas faire appel à sa réserve de propriété parce que les Objets livrés sont mélangés, déformés ou calqués, le Client sera tenu de donner en gage les Objets formés à VSRS.
  6. VSRS a le droit de rétention sur tous les Objets du Client qui se trouvent chez VSRS, ce aussi longtemps que le Client n’a pas satisfait à toutes ses obligations à l’égard de VSRS. Le risque lié aux Objets reste à charge du Client.

article 11. Responsabilité civile

  1. Si VSRS devait être civilement responsable, cette responsabilité sera limitée à ce qui est défini dans cette condition.
  2. Les résultats de l’application et de l’utilisation des études menées par VSRS et des conseils que VSRS prodigue dépendent de toutes sortes de facteurs qui ne ressortent pas de l’influence de VSRS. C’est pourquoi VSRS ne donne pas de garantie quant aux résultats des études qu’elle mène ou des conseils qu’elle prodigue.
  3. VSRS n’est pas responsable des dommages, de quelque nature que ce soit, qui se produisent parce que VSRS a pris pour point de départ des données incorrectes et/ou incomplètes fournies par le Client.
  4. Si VSRS devait être tenue pour responsable de quelque dommage que ce soit, la responsabilité civile de VSRS se limitera tout au plus au montant de la facture du Contrat, en tout cas jusqu’à la partie du Contrat à laquelle se rapporte la responsabilité.
  5. VSRS est exclusivement responsable des dommages directs. Par dommage direct on entend exclusivement les coûts raisonnables de constatation de la cause et de l’ampleur du dommage, pour autant que la constatation concerne le dommage en vertu de ces conditions, les frais raisonnables éventuellement encourus pour répondre aux mauvaises prestations de VSRS au Contrat, pour autant que celles-ci puissent être attribuées à VSRS et les frais raisonnables encourus pour éviter ou pour limiter les dommages, pour autant que le Client démontre que ces frais aient mené à la limitation d’un dommage direct tel que visé dans ces Conditions.
  6. Ne seront pas pris en considération pour une indemnisation :
    a) les dommages indirects comme les torts suite à l’immobilité ;
    b) la perte de production, le manque à gagner, les frais de transport et frais de voyage et de séjour ;
    c) les dommages causés volontairement ou par imprudence intentionnelle des personnes de secours ou des subalternes non dirigeants de VSRS.
  7. Le Client garantit VSRS de toutes les revendications de tiers suite à la responsabilité du fait de produits en conséquence d’un défaut d’un Objet qui a été livré par le Client à un tiers et qui comprenait (notamment) des Objets livrés par VSRS. Le Client est tenu d’indemniser VSRS pour tous les dommages subis à ce sujet dont (l’intégralité des) les coûts pour la défense.
  8. La responsabilité de VSRS pour les dommages touchant au décès ou aux blessures corporelles est limitée au montant versé par la police d’assurance conclue par VSRS.
  9. Le Client est tenu de faire mention du dommage Par écrit à VSRS endéans quatorze (14) jours à compter à partir de l’incident. Si cette communication n’est pas faite ou est faite en retard, VSRS n’est d’aucune manière tenue de réparer le Client pour le dommage subi.
  10. VSRS n’assume aucune responsabilité en cas d’éventuelles conséquences suite à la non disponibilité de stock des Objets
  11. Tout droit du Client à l’égard de VSRS concernant des dommages qui se sont produits suite à des manquements et/ou erreurs éventuels de VSRS dans l’exécution du Contrat s’annule après douze (12) mois à compter à partir du jour de livraison.
  12. Les limitations de responsabilité civile de cet article ne sont pas d’application s’il est question de dommages provoqués volontairement ou d’une faute grave du côté des dirigeants de VSRS (à prouver par le Client).

article 12. Suspension, résiliation et résolution anticipée

  1. VSRS est autorisée à suspendre le respect de ses obligations ou à résilier le Contrat si :
    • le Client n’observe pas, pas entièrement ou pas à temps les obligations du Contrat ;
    • après la conclusion du Contrat, VSRS est informée de circonstances sur fondement desquelles il y a lieu de craindre que le Client ne respectera pas ses obligations ;
    • le Client, à la conclusion du Contrat, est prié de fournir des garanties aux fins du respect des ses obligations résultants du Contrat et que ces garanties tardent à arriver ou sont insuffisantes ;
    • suite au retard du côté du Client, on ne peut plus exiger de la part de VSRS qu’il respectera le Contrat aux conditions conclues à l’origine.
  2. VSRS est également autorisée à résilier le Contrat au cas où se présentent des circonstances dont la nature est telle que le respect du Contrat est impossible ou si des circonstances apparaissent dont la nature est telle que le maintien inchangé du Contrat ne peut raisonnablement pas être exigé de la part de VSRS.
  3. Si VSRS procède à la suspension ou la résiliation, elle n’est d’aucune manière tenue d’indemniser des dommages et des frais de ce fait, quelque soit la manière dont ils se sont produits.
  4. Si la résiliation est attribuable au Client, VSRS a droit à une indemnisation des dommages, y compris des coûts de ce fait, directs et indirects.
  5. Si le Contrat est résilié, les créances de VSRS sur le Client sont exigibles immédiatement. Si VSRS suspend le respect de ses obligations, elle conserve ses droits légaux et du Contrat.
  6. Sans préjudice des autres droits qui reviennent à VSRS, cette dernière est en droit de résilier partiellement ou entièrement le Contrat par voie d’une déclaration Par écrit sans autre constitution en demeure ou d’annuler la commande ou le Contrat, sans être tenue au paiement de quelque indemnisation ou de dommages et intérêts que ce soit si :
    • le Client est en défaut dans le respect d’une ou de plusieurs obligations du Contrat ;
    • le Client est déclaré en faillite, a demandé un atermoiement de paiement, la Loi de Regroupement des Créances des Personnes Physiques est mise en application, sa société a cessé ses activités ou est en liquidation, une saisie est placée sur une partie importante de ses actifs ou il cède sa société à des tiers ;
  7. En cas de résiliation, le risque de tous les Objets livrés reste chez le Client.

article 13. Force majeure

  1. VSRS n’est pas tenue au respect de quelque obligation que ce soit à l’égard du Client si elle en est empêchée par une circonstance qui n’est pas à attribuer à sa culpabilité, ou dont elle est responsable en vertu de la loi, ou encore dont elle est chargée en vertu d’un acte juridique ou de mauvaises conceptions en vigueur.
  2. Par force majeure, on entend dans ces Conditions, en plus de ce qui est compris par la loi et la jurisprudence, toutes les causes extérieures, prévues ou imprévues, sur lesquelles VSRS ne peut exercer aucune influence et qui entravent VSRS dans l’observation de ses obligations. Les grèves dans la société de VSRS ou de tiers, y compris le défaut persistant des fournisseurs de VSRS.
  3. VSRS a également le droit d’invoquer la force majeure si la circonstance qui entrave le (la poursuite du) respect du Contrat fait son apparition après que VSRS aurait du respecter son engagement.
  4. Pendant la période à laquelle le cas de force majeure subsiste, VSRS peut suspendre ses obligations du Contrat. Si cette période dure plus de deux mois, chacune des parties est en droit de résilier le Contrat, sans être tenue à indemniser le préjudice subi à l’autre partie.
  5. Pour autant que VSRS, au moment de l’apparition du cas de force majeure, ait partiellement observé ses engagements du Contrat ou qu’elle les observera, et qu’une valeur indépendante revient à la partie observée ou à la partie à observer, VSRS est en droit de facturer séparément la partie des engagements observés ou à observer. Le Client est tenu de régler cette facture comme s’il était question d’un contrat séparé.

article 14. Garantie

  1. Le Client garantit VSRS des éventuelles revendications de tiers qui pourraient subir des préjudices liés à l’exécution du Contrat et dont la cause est attribuable à d’autres que VSRS.
  2. Si VSRS devait être citée en justice par des tiers à ce sujet, le Client sera tenu d’assister VSRS aussi bien judiciairement qu’extrajudiciairement et de faire tout ce que l’on peut attendre de lui dans un tel cas.
  3. Si le Client devait rester en défaut dans la prise de mesures adéquates, VSRS sera en droit d’y procéder elle-même sans constitution en demeure préalable. Tous les frais et dommages du côté de VSRS et de tiers qui se présenteront en conséquence de ceci seront intégralement pour le compte et les risques du Client.

article 15. Droit applicable

  1. Le droit néerlandais est exclusivement d’application sur tout Contrat conclu par VSRS. Le Traité de Vienne (Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale des marchandises) n’est pas d’application, pas plus qu’un autre règlement international qui autorise l’exclusion.
  2. Les différends qui pourraient surgir entre les parties à propos du Contrat ou à propos de contrats ultérieurs qui en seraient la conséquence, sont réglés par arbitrage à la fondation DigiTrage établie à Utrecht.
  3. La procédure se déroule via www.digitrage.nl conformément au Règlement de procédure de la fondation DigiTrage. Le Règlement de procédure est publié sur le site Internet précité. Le Règlement de procédure peut également être demandé à VSRS et fait partie du Contrat.
  4. Aussi longtemps que le différend n’est pas présenté à la fondation DigiTrage, chaque partie a en outre le droit de s’adresser au tribunal civil compétent.

article 16. Propriété et modification des conditions

  1. Ces conditions sont déposées près de la Chambre de Commerce sous le numéro 59508485 et peuvent être envoyées gratuitement sur demande. Ces conditions peuvent également être consultées et téléchargées sur le site Internet.
  2. La dernière version déposée est dans tous les cas d’application, le cas échéant la version valable au moment de la réalisation du rapport juridique avec VSRS.
  3. Le texte néerlandais des conditions générales est toujours décisif pour leur explication.
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